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Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour : 24 juin 2025

1. Informations Légales

Le présent site web eco-guru.com est édité par :

Eco-Guru
Forme juridique : SARL
Capital social : 10 000 €
Siège social : 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
SIRET : 123 456 789 00012
RCS Paris B 123 456 789
TVA Intracommunautaire : FR12123456789
Téléphone : +33 1 42 96 12 34
Email : [email protected]

Directeur de publication : Jean Dupont
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

2. Objet

Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent l'utilisation du site web eco-guru.com et des services proposés par Eco-Guru, spécialisée dans l'accompagnement à la création d'entreprises individuelles en France.

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Services Proposés

Eco-Guru propose les services suivants :

  • Accompagnement à la création d'auto-entreprise
  • Accompagnement à la création d'entreprise individuelle
  • Conseil juridique et fiscal
  • Optimisation fiscale
  • Support et suivi post-création
  • Formation et ressources documentaires

Les services sont détaillés sur notre site web et peuvent évoluer selon nos offres commerciales.

4. Accès au Site

L'accès au site est gratuit pour la consultation des informations générales. Certains services peuvent nécessiter une inscription ou un paiement.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'amélioration.

5. Inscription et Compte Utilisateur

5.1 Création de compte

Pour bénéficier de certains services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour.

5.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

5.3 Suspension de compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer votre compte en cas de non-respect des présentes conditions.

6. Commande et Paiement

6.1 Processus de commande

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions et constitue un contrat entre vous et Eco-Guru.

6.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les services commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

6.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté. Le service débute après réception du paiement intégral.

6.4 Facturation

Une facture sera émise et transmise par voie électronique après confirmation de votre commande.

7. Exécution des Services

7.1 Obligations d'Eco-Guru

Nous nous engageons à :

  • Fournir les services avec le professionnalisme attendu
  • Respecter les délais convenus
  • Vous tenir informé de l'avancement des démarches
  • Assurer la confidentialité de vos informations

7.2 Obligations du client

Vous vous engagez à :

  • Fournir toutes les informations et documents nécessaires
  • Respecter les délais de transmission des éléments demandés
  • Communiquer toute modification pertinente
  • Effectuer les paiements selon les modalités convenues

8. Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation, sauf si l'exécution du service a commencé avec votre accord exprès.

La demande de rétractation doit être adressée par écrit à : [email protected]

9. Garanties et Responsabilité

9.1 Garantie de service

Nous garantissons la conformité de nos services aux réglementations françaises en vigueur. En cas d'erreur de notre fait, nous nous engageons à corriger gratuitement les anomalies.

9.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des services facturés. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou de la perte d'exploitation.

9.3 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté.

10. Propriété Intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, logos, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les marques et logos présents sur le site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

11. Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

12. Cookies

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Consultez notre Politique des Cookies pour plus d'informations.

13. Réclamations et Médiation

Pour toute réclamation, contactez notre service client : [email protected]

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Européens (AME)
www.mediateur-europeen.org

14. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

Eco-Guru
123 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris, France
Téléphone : +33 1 42 96 12 34
Email : [email protected]

Eco-Guru

Votre partenaire de confiance pour la création d'entreprise individuelle en France.

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